Identification : 

Entreprise Individuelle (EI) Chloé Lemoine 

nom commercial : Simplissime

Dirigeante :  Chloé Lemoine

SIRET : 987 662 384 00013

Préambule : 

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société Simplissime vend ses services à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

En conséquence, toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par la société de Mme. Chloé Lemoine, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande ou signature d’un devis avec la mention “bon pour accord”. Elles seront considérées comme acceptées à la signature de celui-ci.

Les CGV sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. 

Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. 

En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Tous graphismes, photographies et/ou plans présentés ne sont pas contractuels.

Article I : Services 

Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime, 

propose des services en architecture d’intérieur, décoration d’intérieur et dessin en bâtiment.  Aucun suivi de chantier n’est réalisé. 

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon les indications du site. 

Les dossiers de déclarations préalables, de permis de construire ainsi que les plans d’aménagement ne sont que des pièces graphiques et administratives, en aucun cas Mme. Chloé Lemoine ne pourra être tenue responsable en cas de refus du permis de construire par l’administration, défaut de construction, de conception, de malfaçon ou tout autre problème lié à la réalisation du projet.

A chaque commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Chloé Lemoine, sous le nom de Simplissime, interviendra uniquement suite à une demande du client. 

Simplissime s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. 

Article II : Commande

Lors d’un premier échange, Chloé Lemoine sous le nom Simplissime prend connaissance des besoins du client. Ce dernier sélectionne les prestations qu’il désire commander. 

La commande ne sera considérée définitive qu’après :

• L’établissement d’un devis par Simplissime,
• La validation du devis et des autres modalités éventuelles par le Client
• L’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales
• La confirmation de l’acceptation de la commande par Simplissime
• Le paiement par le client suivant les conditions de paiement

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours, sauf indications contraire sur le devis.

Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Simplissime intérieur pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tous versements à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes conditions générales sera de plein droit acquis à Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article III : Délais

 Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie. 

Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client. Ce délai s’annule en cas de modifications demandées par le client en cours de réalisation. 

Article IV :  Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande 

Une solution de paiement peut être proposée sur le devis, auquel cas, un acompte correspondant à 30 % du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

En cours de mission, et selon l’état d’avancement du projet, un second versement de 50% du montant total de la commande sera exigible. Le solde du prix (20%), est payable au comptant, avant la restitution par le Prestataire des derniers éléments de sa mission. La restitution des derniers éléments ne sera effectuée qu’après la réception du solde.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à cette restitution en cas de non-paiement de ce solde.

Les paiements effectués par le client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Simplissime.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• Virement bancaire
• Espèces (si le montant total de la commande est inférieur à 1 000 €) 
• Chèque

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. 

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception, sous réserve, pour le premier versement, de la fin du délai de rétractation éventuellement applicable, rappelé à l’article 7 ci-dessous.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix de la facture concernée seront acquises  automatiquement et de plein droit à Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et plus généralement de suspendre l’exécution de toutes ses obligations.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article V : Modalités de traitement des Commandes

Simplissime reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les services commandés par le client.
Chloé Lemoine, sous le nom de Simplissime pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Article VI : Modification

Seront facturées en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Ces modifications feront l’objet de la rédaction au préalable d’un devis complémentaire annexé au devis principal.

Article VII : Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). 

La somme versée à la commande ne pourra pas être remboursée. 

Si le client souhaite renoncer à son droit de rétractation, il devra le mentionner à l’écrit “Je renonce à mon droit de rétractation” sur le devis, suivis de “Bon pour accord” et de sa signature.

Article VIII : Livraison

Tout retard pris, dû aux échanges tardifs du client concernant les questionnements, la validation ou les modifications de son projet, ne pourra être imputé à Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime.

Le dossier est envoyé par courrier électronique. 

Le client peut toutefois faire la demande d’un envoi postal, qui lui sera alors facturé. 

Article IX : Assurances

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article X : Obligation du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Par ailleurs, le Client s’engage à :

Être garant de l’exactitude des informations communiquées et qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
Réaliser ou faire réaliser des plans d’exécutions (étant rappelé que nos plans ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la mise en œuvre de la prestation).

Fournir toutes les informations indispensable à la réalisation du projet

Article XI : Droit de diffusion et propriété intellectuelle

Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime, demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Mme. Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise Simplissime à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Le Client accepte que Simplissime puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article XII : Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime. La responsabilité de Simplissime ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article XIII : Litiges

En cas de litige entre le Client et l’entreprise individuelle de Chloé Lemoine sous le nom de Simplissime, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Simplissime, Chloé Lemoine

59 avenue Jean Monnet BP 138

17 000 La Rochelle 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, Un médiateur compétent.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 25 mars 2024.